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Conditions générales de vente d’AMO SÉCURITÉ 1er semestre 2019

CGV AMO sécurité

Les présentes stipulations constituent les conditions générales de vente d’AMO SÉCURITÉ au titre de « VENDEUR » par l’acquéreur nommé « ACQUÉREUR ». Aucune condition particulière qui n’ait été expressément et par écrit acceptée par AMO SÉCURITÉ ne saurait prévaloir sur ces conditions. AMO SÉCURITÉ se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. 

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat est un contrat bilatéral ayant pour objet la vente de produit et service :

Installation, maintenance, assistance à maîtrise d’ouvrage, audit, formation, produit et/ou service connexe, ….

ARTICLE 2 : OBJET ET ÉTENDUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales ci-dessous exprimées, nonobstant toutes les mentions contraires imprimées ou manuscrites de l’acquéreur, sauf dérogation préalable et écrite de AMO SÉCURITÉ. Le fait que AMO SÉCURITÉ ne se prévale pas à un instant d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générale de vente, ne peut ni ne doit être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévoir de ladite disposition. Toute commande doit être passée par écrit à AMO SÉCURITÉ. Vaut pour bon de commande, un bon de commande émanant de l’acquéreur mentionnant le montant total ou un devis signé avec mention : « bon pour accord », daté et signé.

Les commandes sont fermes et définitives pour l’acquéreur dès leur première émission.  La commande vaut vente conformément à la législation commerciale et l’acquéreur ne peut annuler, ni refuser la livraison du matériel et/ou service. Toute modification ultérieure de la commande notamment en termes de désignation du matériel et/ou service commandé ou de prix devront être notifiées par écrit à AMO SÉCURITÉ et ne seront valables et opposables qu’après acceptation expresse de AMO SÉCURITÉ. 

AMO SÉCURITÉ se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou d’émettre des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

En cas de défaillance de ses fournisseurs, AMO SÉCURITÉ se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande déjà payée et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous les moyens à l’acquéreur les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, à titre d’acompte sur le prix. 

ARTICLE 3 : FACTURATION

AMO SÉCURITÉ se réserve le droit d’exiger pour toute première commande de l’acquéreur, le paiement par avance du montant de la commande ou un pourcentage du montant total à titre d’acompte. En cas de paiement différé ou à terme, il constitue un paiement au sens du présent article, non pas par la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais par l’encaissement effectif à l’échéance convenue et crédité sur le compte de AMO SÉCURITÉ. 

ARTICLE 4 : PAIEMENT DU PRIX ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Le paiement du prix du matériel et/ou service s’effectue aux conditions consenties et acceptées par les parties.

Les factures sont payables à réception de facture sauf accord préalable bilatéral. Les factures non payées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts calculés au taux légal multiplié par trois (1er semestre 2019 = 0,86%, soit 2,58% d’intérêt de retard).

Outre les intérêts de retard, un montant d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à AMO SÉCURITÉ de 40,00€  hors taxe diverse sera appliqué.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de AMO SÉCURITÉ.

Si malgré tout, l’acquéreur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 15% du montant de la commande et en sus à l’acquisition des acomptes versés. 

AMO SÉCURITÉ se réserve la propriété pleine et entière du matériel et/ou service vendu tant qu’il n’a pas été intégralement payé par l’acquéreur et jusqu’à parfait encaissement du prix et éventuels frais et accessoires. En application des articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce, AMO SÉCURITÉ se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés de l’acquéreur.

En cas de non-paiement à l’échéance, AMO SÉCURITÉ sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés. 

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET INSTALLATION

Si pour une raison indépendante de la volonté de AMO SÉCURITÉ, l’acquéreur ne pouvait utiliser le bien aussitôt sa prise en charge, il ne pourrait exercer aucun recours contre le VENDEUR, ni prétendre à une réduction ou à report de loyers, ni demander l’annulation du contrat.

La livraison du matériel et/ou service est faite au lieu désigné par l’acquéreur. La livraison intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf accord écrit bilatéral, à partir de la date de signature du présent contrat et de l’encaissement aux conditions consentie à la commande. La livraison, l’installation, et la mise en service du matériel et/ou service donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal constatant :

  • la remise effective du matériel et/ou service et la prise en charge de celui-ci par l’acquéreur,
  • l’installation du matériel et/ou service réalisée lors de la livraison, sur le lieu de livraison,
  • la mise en service du matériel et/ou service.

La réception du matériel et/ou service intervient valablement dès lors qu’elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès-verbal de prise en charge, qu’il s’agisse du signataire du présent contrat, ou d’un préposé de l’acquéreur. Lors de la mise en service du matériel, AMO SÉCURITÉ assure la démonstration du fonctionnement dudit matériel et la formation du personnel utilisateur.

ARTICLE 6 : GARANTIE CONTRACTUELLE ENTRETIEN RÉPARATION

Le matériel livré par AMO SÉCURITÉ est garanti pièces et main d’œuvre dans la durée d’une année qui court à la signature du bon de livraison ou du procès-verbal de réception.

À l’issue de cette garantie contractuelle annuelle, AMO SÉCURITÉ pourra assurer le contrôle, la maintenance et la réparation, des pièces sur le fondement de l’accord contractuelle annuelle de maintenance (voir : « contrat de maintenance et conditions générales de maintenance »), renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (3) trois mois avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Dans le cas d’un défaut dans la durée de garantie, si le matériel ou les pièces ne sont pas réparables, trop usagés pour l’être efficacement, ou obsolète au sens de la fabrication dudit matériel, AMO SÉCURITÉ, en sa qualité de professionnel, pourra pour des motifs techniques s’opposer à des réparations inutiles, et pourvoira au remplacement du matériel et/ou service ou de la pièce défectueuse après acceptation par l’acquéreur. Lesdites interventions de réparation ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par l’acquéreur de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du matériel et/ou service telles qu’elles sont définies au présent contrat.

Tous les matériels et services fournis par AMO SÉCURITÉ sont dépannables durant les jours et heures ouvrables (entre 8H30 et 17H30, du lundi au vendredi, hors jours fériés et en cas de force majeure tel que grève, accident de la circulation, tempête, plan Vigipirate, …).

La garantie de réparation, ainsi que la réparation du matériel et/ou service, objet du présent contrat est exclu dans les cas suivants :

  • Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes ; chocs, surtension, inondation, incendie, et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
  • mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de AMO SÉCURITÉ,
  • intervention de quelque nature que ce soit par une personne non diligentée par AMO SÉCURITÉ,
  • variation du courant électrique,
  • modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,
  • modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière, …),
  • non utilisation du matériel et/ou service en bon père de famille,
  • non-respect par l’acquéreur des obligations lui incombant,
  • et d’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause externe (vandalisme, attentat, …).

La réparation du matériel, son remplacement ou toute autre prestation de service (exemple : défaut source d’énergie, consommable telle que batterie, piles, télécommande, démontage/remontage à la suite de travaux, …), hors cadre de la présente garantie ne pourra intervenir qu’après signature par l’acquéreur d’un devis accepté, préalablement à toute intervention. 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

Sous peine de résiliation L’ACQUÉREUR s’engage à :

  • payer à son échéance le montant du prix fixé au présent contrat ;
  • assurer le matériel
  • utiliser le bien raisonnablement
  • entretenir le bien
  • respecter les données techniques et d’utilisation du produit et/ ou service.

L’ACQUÉREUR s’oblige également à :

  • laisser AMO SÉCURITÉ accéder, à tout moment durant ses jours, heures ouvrables, au matériel pour permettre d’assurer les réparations et le bon fonctionnement du matériel et/ou service,
  • être présent ou représenté lors de toute intervention de AMO SÉCURITÉ et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé,
  • effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
  • respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le bon de livraison ou du procès-verbal de réception,
  • utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
  • maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
  • signaler à AMO SÉCURITÉ, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation, ainsi que toute anomalie de fonctionnement,
  • toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater.

L’ACQUÉREUR reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera AMO SÉCURITÉ de toute responsabilité, ce qu’il accepte.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ CIVILE DOMMAGES ET PERTES DU BIEN – ASSURANCES – SINISTRES

8.1- Responsabilité civile – assurances

À compter de la date de mise à disposition du bien, l’ACQUÉREUR est responsable de tous dommages causés par le bien, ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, notamment les dommages résultant d’un défaut d’utilisation. L’ACQUÉREUR assurera le matériel acquis auprès d’une compagnie d’assurances de son choix.

8.2 – Responsabilité  » dommages et perte du Bien  » – Assurances

L’ACQUÉREUR en sa qualité de gardien détenteur, est seul responsable du vol et de tous dommages frappant le bien. Pour

couvrir ces risques, le bien acquis est assuré par une compagnie d’assurance de son choix. En cas de sinistre partiel, l’ACQUÉREUR doit assurer à ses frais la remise en état du bien.

En cas de sinistre total, l’ACQUÉREUR, propriétaire et gardien du bien sinistré, percevra directement l’indemnité de la compagnie au titre du sinistre concerné si les conditions de son assurance le permettent. 

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente ou aux contrats signés par l’acquéreur avec AMO SÉCURITÉ, sera soumis au droit français. En cas de contestations pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce d’ÉVRY (91000), dans les termes de l’article 48 du Code de Procédure Civile, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de demandeurs ou de défenseurs, quel que soit le mode et les modalités de paiement des matériels et/ou service, objet de la vente, ou son lieu d’exécution. 

Ce document (conditions générales de vente) est la propriété de AMO sécurité : il ne peut être communiqué à des tiers ou reproduit sans l’autorisation préalable écrite de AMO sécurité et son contenu ne peut être divulgué.